Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Synchro Academy, organisme de formation professionnelle (déclaration d'activité n° 73 81 01 149 81), et tout client professionnel (« le Client »). Les formations sont réservées aux professionnels : elles ne sont pas proposées aux particuliers agissant à des fins étrangères à leur activité.

Elles s'appliquent à toutes les prestations dispensées, que ce soit dans nos propres locaux, dans des locaux partenaires, chez le client ou à distance. Aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne peut être opposée sauf acceptation expresse de notre part.

L'offre est décrite dans la fiche programme de chaque formation. Selon la qualité du client et le mode de financement, la relation est formalisée par :

• une convention de formation professionnelle lorsque le client est une personne morale ou que la formation est financée par un tiers (art. L6353-1 du Code du travail) ;

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires complète ces documents.

L'inscription s'effectue soit à l'aide d'un bulletin de préinscription, soit directement depuis ce site. La fiche de réservation constitue un bon de commande et doit être retournée au moins 30 jours avant le commencement du stage, sauf cas exceptionnel. Nous accusons réception de l'inscription et retournons la convention de formation.

L'inscription est confirmée dès réception de la convention de formation signée par le responsable de formation ou le représentant de la société, revêtue du cachet de l'entreprise et reçue avant le début du stage.

Sous réserve de disponibilité, les inscriptions sont ouvertes jusqu'à 10 jours avant le début de la formation. Sous réserve de disponibilité. Au-delà de ce délai, nous consulter afin d'étudier la faisabilité de votre inscription.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation ; les factures mentionnent le montant HT, le taux applicable, le montant de la TVA et le montant TTC. Les prix comprennent les frais pédagogiques et la documentation remise.

Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement sont en sus et à la charge du client. En cas de frais complémentaires liés à la nature de la prestation ou à sa mise en œuvre, le détail est identifié sur la convention de formation (frais annexes) et peut donner lieu à l'édition d'un devis. Sauf avis contraire de la direction ou des financeurs, les frais annexes restent à la charge du client et ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge.

Les prestations sont fournies aux prix en vigueur au moment de la commande. La liste des prix figure sur les programmes en vigueur et peut être communiquée sur simple demande. Les tarifs des formations INTRA sont communiqués sur demande.

Sauf dispositions particulières prévues dans la convention de formation ou le devis, les factures sont payables à réception, par virement bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen de paiement accepté par l'organisme.

La prise en charge par un financeur (OPCO ou autre) ne dispense pas le Client de son obligation de paiement. En cas de refus total ou partiel, ou à défaut de règlement par le financeur, les sommes restant dues lui sont facturées directement.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans rappel, à des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5). Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. [À COMPLÉTER : conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou mention « aucun escompte pour paiement anticipé » — la V7 reste muette sur ce point, que l'article L441-10 impose pourtant de faire figurer.]

À défaut de paiement à l'échéance, l'exécution des prestations en cours peut être suspendue et toute nouvelle inscription refusée jusqu'au règlement intégral, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnisation. Le Client reste redevable de l'intégralité des sommes dues.

Dans le cadre d'une demande de prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre organisme de financement, la constitution, le dépôt et le suivi du dossier relèvent de la responsabilité exclusive du client. Nous pouvons l'accompagner dans ses démarches administratives, sans que cet accompagnement engage notre responsabilité en cas de refus total ou partiel de prise en charge.

Nous facturons directement l'OPCO uniquement lorsque la demande de prise en charge a été effectuée avant le démarrage de la formation et que la subrogation de paiement a été formellement validée par l'organisme financeur. À défaut, la facture est établie au nom du client, lequel perçoit directement le remboursement éventuel de l'OPCO.

La copie de la demande de prise en charge doit nous être transmise avant le démarrage de la formation. Aucune demande de financement ne peut être acceptée après le début de la formation.

À défaut de confirmation du dépôt du dossier quelques jours avant le début de la formation, nous nous réservons le droit de demander un chèque de dépôt correspondant au montant total de la formation. Ce chèque est restitué dès réception de l'accord de prise en charge. À défaut de réception de ce chèque au plus tard 15 jours avant le démarrage de la formation, la réservation peut être annulée.

En cas de refus total de prise en charge, le client s'engage à régler directement l'intégralité des prestations sur la base de la facture qui lui est transmise. En cas de prise en charge partielle, la facture du solde restant à charge lui est adressée et son règlement intervient à réception.

Toute annulation doit être communiquée par écrit. Aucun frais n'est facturé si l'annulation intervient plus de 15 jours avant le début de la formation. À défaut, il est facturé :

• 50 % du montant du stagesi l'annulation intervient moins de 15 jours avant le début du stage — pour les entreprises ayant versé un acompte, celui-ci est conservé ;
• 100 % du montant du stagesi le stagiaire n'est pas présent le matin du stage.

En cas de force majeure ou sur présentation d'un certificat médical, l'intégralité de l'acompte versé est retournée. Tout stage commencé est facturé à plein tarif, y compris en cas d'abandon en cours de formation, pour quelque cause que ce soit.

Le report d'une réservation n'occasionne aucun frais s'il intervient plus de 15 jours avant le début de la formation.

Nous nous réservons le droit d'annuler ou de reporter une formation dans la quinzaine qui précède la date de démarrage du stage lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. En cas de force majeure ou d'annulation tardive d'un client entraînant un nombre insuffisant de participants, nous nous réservons également le droit d'annuler la formation.

En cas d'annulation, tout acompte reçu pour le paiement de la formation est restitué. En cas de report, l'entreprise peut maintenir son inscription pour une date ultérieure. Cette annulation ou ce report est notifié par courrier à l'entreprise en expliquant les raisons de cette décision. Aucune indemnité n'est versée au client de ce fait.

Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment les modifications jugées utiles à nos programmes, prestations et à la programmation des sessions. Toute session commencée est due.

Les contenus des programmes, tels qu'ils figurent sur les fiches de présentation, sont fournis à titre indicatif. L'intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l'actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

À l'issue de la formation, nous remettons au client, pour chaque participant, une attestation de présence ou d'assiduité. Les feuilles d'émargement ou relevés de connexions sont communiqués sur demande.

Le participant s'engage à respecter les conditions du règlement intérieur, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Synchro Academy met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des formations. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage corporel survenu lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime.

L'ensemble des supports pédagogiques reste notre propriété et est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Le client accepte d'être cité comme client de nos prestations. À cet effet, il nous autorise à mentionner son nom ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans nos listes de références et propositions à l'attention de nos prospects et de notre clientèle, entretiens avec des tiers, rapport d'activité, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.

Les parties s'engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu'ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l'exécution de la prestation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Les données personnelles collectées sont traitées dans le cadre de la gestion des inscriptions aux formations, du suivi pédagogique et administratif, ainsi que pour répondre aux obligations légales. Ce traitement repose sur l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales. Ces données sont destinées à nos services internes, établis en France, et peuvent être transmises aux financeurs (OPCO, France Travail), organismes de certification et autorités de contrôle. Elles sont conservées 3 ans après la dernière interaction.

L'ensemble des traitements est décrit dans notre politique de confidentialité.

Toute réclamation relative à nos offres ou à nos prestations peut être adressée à contact@synchro-ac.fr. Un formulaire de réclamation est remis sur demande ; chaque réclamation est traitée dans les meilleurs délais, conformément à notre règlement intérieur.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues pendant toute la durée de l'événement, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Les échanges sont privilégiés sous forme dématérialisée. Convocations, conventions de formation, feuilles d'émargement électroniques, attestations, factures et tout autre document peuvent être transmis par voie électronique et ont la même valeur juridique que leur version papier, conformément à la réglementation en vigueur.

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application relève de la compétence du tribunal du lieu d'exécution de la prestation de services, même en cas de pluralité de défendeurs.